Amendement n°3513

Ce sous-amendement vise à préserver le déplafonnement des taxes affectées aux structures ayant un rôle primordial pour l'emploi :  * Association de gestion du fonds paritaire national (AGFPN) * Association pour la gestion du régime d’assurance des créances des salariés (AGS) * ANSES * Association de gestion du fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (AGEFIPH) * Comité de gestion des œuvres sociales des personnels hospitaliers (CGOS) * Fonds pour l’emploi du travail temporaire * Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) * France compétences