Amendement n°3426

Cet amendement vise à renforcer le dispositif proposé par l'article 12 octies en permettant d'appliquer le taux d'amortissement à la valeur complète d'acquisition du bien immobilier.  Cela va dans le sens de la reconnaissance du rôle social du bailleur en lui garantissant une rentabilité minimale de son investissement.