Amendement n°3425

L’article 65 _ter_ modifie la répartition du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) lors du renouvellement d’un parc éolien terrestre ou d’une centrale photovoltaïque. Le rapporteur général souscrit à l’objectif porté par cet article permettant notamment d’intéresser financièrement les communes à l’installation d’infrastructures énergétiques sur leur territoire, tout en considérant que la rédaction adoptée par le Sénat soulève d’importantes difficultés :  – les exposés sommaires des amendements à l’origine de cet article mentionnent à la fois l’IFER sur les éoliennes et l’IFER sur les centrales photovoltaïques, alors que leurs dispositifs tendent à modifier uniquement la répartition du produit de cette première ; – la définition proposée du « _renouvellement_ » des installations n’exclut pas les situations dans lesquelles la « _modification substantielle ou notable_ » du parc a pour effet de réduire la puissance installée et, _in fine_, le produit d’IFER dû aux collectivités territoriales bénéficiaires ; – la possibilité offerte aux EPCI de diminuer unilatéralement le montant des attributions de compensation (AC) aux communes ne respecte pas leur autonomie financière. En effet, le versement des attributions de compensation est une contrepartie à un transfert de compétences et non pas une compensation financière d’affectation de ressources. Par conséquent, il propose de concentrer le dispositif sur les éoliennes terrestres, qui soulèvent les plus grandes difficultés d’acceptabilité, de renforcer la définition du « _renouvellement_ » et de supprimer la mesure relative aux attributions de compensation.