Amendement n°3409

L'article 4 quinquies du projet de loi de finances pour 2026 instaure la neutralité fiscale des apports en société d’entreprises individuelles ayant opté pour l’impôt sur les sociétés (IS). L’objet de cet amendement du groupe Les Démocrates est de prévoir une application du dispositif pour les apports et options réalisées à compter du 1er janvier 2026, quand bien même la loi de finances n’est définitivement adoptée que dans le courant de l’année.