Amendement n°3366

**Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à rendre pleinement opérant le statut du bailleur privé.** Le présent amendement ajuste le statut du bailleur privé créé par le Sénat afin de le rendre viable et de répondre à la crise du logement dans notre pays. Sur la base des recommandations du rapport Daubresse-Cosson, d'échanges nourris avec les professionnels du secteur et en tenant compte de la nécessité d'encadrer le dispositif tout en maintenant l'objectif d'un statut du bailleur privé ambitieux, le présent amendement propose les ajustements suivants : **L'imputation du déficit foncier créé par l’amortissement sur le revenu global**. Cette imputation est nécessaire dès lors que l’investisseur s’endette pour acheter son bien immobilier. En effet, l’endettement implique le paiement d’intérêts d’emprunt importants, qui sont déductibles des revenus fonciers perçus. Si le déficit généré par l’amortissement ne peut pas être imputé sur le revenu global, cela signifie qu’il est inutile pour tous les investisseurs qui s’endettent. Or, les investisseurs qui s’endettent sont justement les ménages de la classe moyenne, qui n’ont pas assez d’épargne pour acheter leur appartement sans emprunt – au contraire des classes plus aisées, qui utilisent l’immobilier comme diversification et achètent sans emprunt, le plus souvent via le LMNP. La non-imputation des amortissements écarte de facto la classe moyenne de l’investissement immobilier tel qu’envisagé par le rapport Daubresse – Cosson. **Le doublement du déficit foncier pour les investisseurs recourant à l’amortissement**. Ce doublement, qui figurait dans l’amendement initial présenté au Sénat, apparaît utile pour favoriser l’acquisition par des investisseurs ayant recours à l’emprunt. Rappelons également que le plafond de déficit foncier n’a pas été réévalué depuis 25 ans. **Le plafonnement de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement à 8000 € par an et par foyer fiscal**. Pour mémoire, le rapport Daubresse – Cosson ne prévoyait aucun plafond de ce type. Le plafonnement de l’amortissement est moins équitable que le plafonnement de l’avantage fiscal tiré de l’amortissement (que propose l’amendement) car il défavorise la classe moyenne par rapport aux ménages aisés : tous sont soumis au même plafond brut, alors que l’avantage fiscal tiré de l’amortissement est beaucoup plus important pour un ménage aisé avec un taux marginal d’imposition de 41 % que pour un ménage de la classe moyenne dont le taux est de 17 % statistiquement. Aussi, une logique de plafonnement de l’avantage fiscal s’avère plus pertinente. **La suppression de la réintégration des amortissements dans le calcul de la plus-value**, qui constitue un frein important au moment de l’investissement. En effet, par cette réintégration, c’est le principe même de l’avantage lié à l’amortissement qui est « effacé » au moment de la revente du bien. **Le maintien d'un plafond de loyer et de ressources du locataire de niveau intermédiaire**, **mais en calquant ces niveaux sur le logement intermédiaire institutionnel**, et pas sur le logement intermédiaire du dispositif Loc’Avantages, trop complexe à mettre en œuvre (les loyers Loc’Avantages figurent dans un arrêté de 430 pages). **L'augmentation de 0,5 % les taux prévus pour le neuf et l’ancien**, de sorte à augmenter un peu la rentabilité, et à tenir compte, notamment pour le neuf, du plafonnement au niveau des loyers intermédiaires. Enfin, il procède à une évolution rédactionnelle : les logements rénovés à neuf étaient logés dans la partie logements anciens (j) alors qu’ils relèvent du même régime fiscal que les logements neufs (les logements rénovés à neufs sont taxés en TVA 20 %) et sont soumis aux mêmes exigences réglementaires.