Amendement n°3359

Le présent amendement écarte l’extension de l’accise sur les tabacs aux produits du vapotage. Compte tenu des enjeux de santé publique révélés récemment par l’ANSES, il rétablit le dispositif de taxation dédié aux produits à fumer à base de plantes ne contenant pas de tabac, supprimé par le Sénat. En cohérence, il maintient le placement sous régime suspensif d’accise de la filière de distribution des produits à fumer à base de plantes ne contenant pas de tabac ainsi que l’agrément pour les détaillants et l’interdiction de la vente au détail. S’agissant des produits du vapotage, seule est maintenue l’obligation d’agrément des détaillants, qui est toutefois considérablement assouplie, en autorisant notamment la vente à distance et en supprimant les obligations tenant à la collecte de l’accise. Seule l’interdiction de vente autours des lieux sensibles à protéger est conservée. Enfin, il procède aux coordinations techniques et rédactionnelles rendues nécessaires.