Amendement n°3338

Cet amendement vise à tenir compte de la spécificité des départements en intégrant le coût de leurs dépenses obligatoires en matière de prestations sociales dans le calcul du montant du plafond de la contribution au dispositif de lissage conjoncturel (DILICO) des recettes fiscales des collectivités territoriales, à défaut de supprimer le dispositif en lui-même.   Dans la même logique que lors de la mise en place des contrats de « Cahors », il s’agit ainsi de déduire de l’assiette de calcul du plafond de 2 % des recettes réelles de fonctionnement du budget principal des départements : \-       Le montant des allocations individuelles de solidarité (AIS), incluant les dépenses effectuées au titre : o   du revenu de solidarité active (RSA), o   de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), o   et de la prestation de compensation du handicap (PCH) ; \-       Le montant des prestations d’aide sociale à l’enfance (ASE), incluant les dépenses croissantes liées aux mineurs non accompagnés (MNA).   En effet, les départements sont actuellement soumis à un effet ciseau très pénalisant résultant d’une baisse considérable de leurs recettes, notamment du fait de la crise immobilière et de la suppression de toute marge de manœuvre en matière de fiscalité, alors que leurs dépenses en matière sociale notamment en faveur des mineurs non accompagnés ne cessent d’augmenter, sans compensation suffisante par l’Etat, aboutissant à un reste à charge pesant de plus en plus fortement sur leurs budgets.   Dans ces conditions, le prélèvement de recettes prévu par l’article 76 sans considération de cette situation particulière, est difficilement soutenable.   De plus, le plafond actuel fixé à 2 % est purement théorique : aucun département n’atteint ce seuil, ce qui ne garantit aucune protection réelle contre des prélèvements excessifs.   Une approche individualisée avec la prise en compte de l’ampleur du coût des charges spécifiques pesant sur les départements est ainsi nécessaire afin de préserver l’équité entre territoires.