Amendement n°3333
Statut inconnu
3333
samedi 10 janvier 2026
17e législature
Auteur
Paul Midy
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (78)
Gabriel Attal
Ensemble pour la République
Pieyre-Alexandre Anglade
Ensemble pour la République
Antoine Armand
Ensemble pour la République
Description
Cet amendement vise à supprimer cet article relatif à l'avantage fiscal accordé au titre du pacte Dutreil en excluant les actifs numériques (crypto-actifs) de l'assiette de l'exonération, adopté par le Sénat.
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