Amendement n°3293
Statut inconnu
3293
samedi 10 janvier 2026
17e législature
Auteur
Frédéric Boccaletti
Rassemblement National
Cosignataires (48)
Hélène Laporte
Rassemblement National
Frédéric Pierre Vos
Rassemblement National
Anaïs Sabatini
Rassemblement National
Description
Le présent amendement supprime les dispositions par lesquelles l’article 21 fixe une trajectoire de hausse des tarifs sur la gestion des déchets.
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