Amendement n°3203
Statut inconnu
3203
samedi 10 janvier 2026
17e législature
Auteur
François Jolivet
Horizons & Indépen...
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Le présent amendement vise, d’une part, à augmenter les plafonds de déductions au titre des amortissements à hauteur de 12 000 euros pour les PLS et, d’autre part, à appliquer un déficit foncier à 10 700 euros.
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