Amendement n°3176

Le Gouvernement a fixé un objectif de 45 GW d’éolien en mer installés au large des côtes hexagonales en 2050. Cet objectif nécessitera des investissements massifs pour adapter les infrastructures portuaires à l’éolien flottant, financer la formation d’hommes et de femmes aux métiers des énergies renouvelables, et l’accompagnement de l’économie bleue. Les différents niveaux de collectivité, et notamment les Régions au regard des compétences mentionnées, participeront activement à la montée en puissance de l’éolien en mer. Elles ne disposent pourtant aujourd’hui pas de ressources financières pour faire face à ces besoins de financement pour la transition énergétique et la montée en puissance de l’éolien en mer. La répartition de la fiscalité de l’éolien en mer n’est prévue aujourd’hui que pour le domaine public maritime. Cette fiscalité a cependant été pensée comme une fiscalité de compensation, en attribuant 50% des recettes aux communes en visibilité dans les 12 milles nautiques, afin de dédommager un supposé désagrément, sans articulation avec les enjeux littoraux et de développement des infrastructures. Au regard des compétences des conseils régionaux, et de l’éloignement des futurs parcs des côtes, il est proposé de leur flécher 50% de la fiscalité vers les conseils régionaux, afin de financer l’adaptation des infrastructures portuaires, la formation, et le soutien à l’économie bleue. Il est également proposé d’introduire la possibilité d’une ventilation dérogatoire de la part aujourd’hui fléchées vers les régions, afin de l’ouvrir aux différents niveaux de collectivités via un compte d’affectation spécial, là où un accord pourra être négocié dans le cadre de la conférence territoriale de l’action publique (CTAP), instaurée par la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM).