Amendement n°3171

Le présent amendement complète le dispositif adopté par le Sénat modifiant le mécanisme dit « d’apport-cession » qui permet au contribuable de bénéficier, sous certaines conditions, d’un report d’imposition sur la plus-value d’apport réalisée à l’occasion de l’apport de titres à une société holding qu’il contrôle. Le dispositif adopté par le Sénat vise à renforcer les exigences de réinvestissement et de conservation des titres ou biens acquis en remploi, tout en préservant l’attractivité de cet outil pour le financement de l’économie. Ainsi, il porte de 60 % à 70 % la part du produit de cession des titres apportés à la holding devant faire l’objet d’un réinvestissement pour conserver le bénéfice du report d’imposition sur la plus-value d’apport, afin de garantir qu’une part plus substantielle de cette plus-value soit réinvestie dans l’économie. Dans la même perspective, il resserre le champ des réinvestissements éligibles, en excluant certaines activités bancaires, financières et immobilières. En contrepartie de ces exigences accrues sur les conditions de réinvestissement, il allonge de deux ans à trois ans le délai pour procéder à celui-ci après la cession des titres apportés pour offrir plus de temps pour sélectionner les cibles d’investissement faisant l’objet du remploi. En outre, il augmente de 1 à 5 ans la durée de conservation des biens ou titres acquis en remploi dans le cadre d’un réinvestissement direct, afin de l’aligner sur le délai exigé en cas de réinvestissement intermédié. Le présent amendement apporte des précisions rédactionnelles concernant le champ des activités exclues du bénéfice de l’apport-cession, procède à des coordinations nécessaires, et ajuste l’entrée en vigueur du dispositif.