Amendement n°3146

Conformément à l’objectif du dispositif visant à accompagner la trajectoire de redressement des comptes publics, cet amendement du groupe Les Démocrates propose de maintenir la contribution différentielle applicable à certains contribuables titulaires de hauts revenus (CDHR), ainsi que son dispositif d’acompte, jusqu’à l’année au titre de laquelle le déficit public des administrations publiques sera inférieur à 3 % du produit intérieur brut. Il prévoit également plusieurs ajustements techniques afin de tirer les conséquences de l’absence d’adoption en 2025 du projet de loi de finances pour 2026 sur les dispositions de l’article 2. Ainsi, il propose de reporter à l’imposition des revenus de l’année 2026 l’entrée en vigueur de certaines modifications apportées par le présent article. Il prévoit par ailleurs, pour l’imposition des revenus de l’année 2026, de ne pas prendre en compte les revenus soumis aux prélèvements libératoires mentionnés au c du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts pour le champ d’application et le calcul de la CDHR, lorsque ces prélèvements libératoires ont été effectués entre le 1er janvier 2026 et la date de publication de la loi de finances pour 2026.