Amendement n°3145

L’article 10 quater du projet de loi de finances, adopté à l'Assemblée nationale puis au Sénat en première lecture, crée un crédit d’impôt en faveur des entreprises agricoles au titre de leurs dépenses de mécanisation collective. Cette création est le fruit d’un consensus transpartisan auquel l'auteur de cet amendement et le groupe Les Démocrates ont grandement contribué. Afin d’assurer que les agriculteurs puissent effectivement bénéficier de ce crédit d’impôt, le présent amendement du groupe Les Démocrates procède à plusieurs modifications du dispositif. Il précise notamment les dépenses éligibles au crédit d’impôt ainsi que ses modalités d’imputation, afin d’écarter tout risque d’insécurité juridique pour les exploitants agricoles.