Amendement n°3103

Le présent amendement propose de renforcer le financement des centres d’interruption volontaire de grossesse (IVG) et des centres de santé, en créant une nouvelle ligne budgétaire au sein de la mission « Santé » intitulée « Financement des centres IVG et de santé ». Cette mesure est financée par un redéploiement de 20 millions d’euros issus du programme 379 – “Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne”, au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR). Depuis la constitutionnalisation du droit à l’interruption volontaire de grossesse, la France a fait le choix fort d’inscrire ce droit fondamental dans son pacte républicain. Cette reconnaissance constitutionnelle impose à la puissance publique de garantir l’effectivité de ce droit sur tout le territoire. Or, de nombreux rapports et constats de terrain soulignent la fragilisation du maillage territorial des centres d’IVG : fermetures progressives, manque de professionnels formés, délais d’attente allongés. Ces inégalités d’accès menacent directement l’effectivité d’un droit désormais garanti par la Constitution. Soutenir les centres d’IVG, c’est donc donner corps à la promesse constitutionnelle : celle d’un droit opposable, réel, et accessible à toutes les femmes, quels que soient leur lieu de résidence ou leur situation sociale. Dans le même temps, la situation des centres de santé appelle un soutien similaire. Le rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur le modèle économique des centres de santé pluri professionnels souligne la dégradation de leur situation financière : hausse des charges d’exploitation, déficits structurels, et modèle économique fragilisé par une augmentation de la masse salariale non compensée par une hausse de productivité. Pourtant, ces structures jouent un rôle essentiel dans la lutte contre la désertification médicale, l’accès aux soins dans les quartiers prioritaires, et la réduction des inégalités territoriales et sociales de santé. Les crédits ouverts par le présent amendement permettraient d’assurer un soutien ciblé et coordonné à ces deux types de structures essentielles à l’accès aux soins et à la santé des femmes. Ils seraient délégués aux agences régionales de santé (ARS), chargées d’en assurer la répartition et le suivi, selon les besoins territoriaux et les priorités de santé publique. Ce financement conjoint répond à une double exigence :  – une exigence constitutionnelle, celle de rendre effectif le droit à l’interruption volontaire de grossesse ;  – une exigence sanitaire et sociale, celle de garantir un accès équitable à des soins de proximité pour l’ensemble de la population. En soutenant les centres IVG et les centres de santé, l’État affirme sa responsabilité dans la mise en œuvre concrète des droits et dans la préservation du maillage territorial de l’offre de soins, pilier de notre système de santé publique.