Amendement n°3102

Le présent amendement vise à créer, au sein de la mission « Santé », une nouvelle ligne budgétaire intitulée « Soutien aux structures associatives sanitaires et médico-sociales non lucratives pour le versement de la prime Ségur », afin de répondre à la situation d’urgence que rencontrent les établissements privés à but non lucratif du secteur sanitaire, social et médico-social. L’extension du Ségur de la santé à ces structures, annoncée le 6 août 2024, devait constituer une avancée majeure en faveur de l’équité entre les professionnels du public et du privé non lucratif. Cette mesure prévoyait une prime mensuelle de 183 euros nets, censée compenser l’absence d’augmentation de salaire et soutenir l’attractivité d’un secteur en crise. Or, à ce jour, aucune compensation financière pérenne n’a été apportée aux structures concernées pour couvrir le coût de cette mesure, alors même que les budgets associatifs reposent quasi exclusivement sur des subventions publiques. Cette absence de financement met en péril la pérennité de nombreuses associations dont l’objet social est essentiel : lutte contre le VIH, égalité femmes-hommes, accompagnement des personnes en situation d’addiction, ou encore inclusion sociale. L’application rétroactive de la prime Ségur au 1er janvier 2024 a généré un surcoût insoutenable pour les associations.  Une enquête menée par Sidaction (mai-juin 2025) auprès d’un échantillon de 30 associations fait état de 393 salarié·es concernés pour un coût cumulé de 1 331 000 euros. Seules 6 % des structures interrogées ont pu financer cette prime intégralement, 42 % partiellement et 52 % pas du tout. Les associations de lutte contre le VIH se tournent désormais vers les Agences régionales de santé (ARS), qui reconnaissent la légitimité de la demande mais répondent ne pas disposer des budgets nécessaires pour compenser ces coûts. Ce blocage administratif et budgétaire plonge des acteurs essentiels de la prévention, du soin et de la lutte contre les discriminations dans une impasse financière. Privées de solutions, certaines associations sont contraintes de réduire leurs effectifs, de geler leurs embauches, voire de supprimer des actions essentielles. AIDES, première association française de lutte contre le VIH, a ainsi été contrainte de lancer un plan de sauvegarde de l’emploi. Ces difficultés ont un impact direct sur la santé publique et la lutte contre les inégalités. Les associations œuvrant pour l’égalité entre les femmes et les hommes sont également touchées. Pour le Planning familial d’Ille-et-Vilaine (35), le versement de la prime représente 60 000 euros par an, entraînant un déficit de 60 000 € en 2025 et de 100 000 € en 2026. Cette situation n’est pas isolée : elle reflète une tendance observée dans d’autres départements où les antennes du Planning familial, mais aussi d’autres associations du champ social et médico-social, se trouvent dans la même impasse financière, faute de compensation budgétaire dédiée. Le rapport de la conférence salariale 2024 de la DGCS estime à environ 600 millions d’euros le coût de l’extension du Ségur de la santé au secteur privé non lucratif. Ce coût est actuellement réparti de la manière suivante : 128 millions d’euros pris en charge par l’État, 297 millions d’euros relevant de l’ONDAM, donc théoriquement délégués aux Agences régionales de santé (ARS), et 172 millions d’euros à la charge des conseils départementaux. Or, dans la pratique, ni les ARS ni les départements n’ont reçu les crédits nécessaires pour compenser intégralement cette dépense. Selon les estimations établies à partir des données du rapport DGCS et des enquêtes menées par Sidaction, près de 400 à 450 millions d’euros manquent aujourd’hui sur la part ONDAM gérée par les ARS pour permettre une compensation effective des primes Ségur dans les structures médico-sociales associatives. Les départements, de leur côté, estiment le coût total de l’extension du Ségur à 170 millions d’euros. L’accord du 4 juin 2024 conclu avec l’État, prévoyant une prise en charge à hauteur de 50 %, soit 85 millions d’euros, demeure insuffisant pour couvrir les besoins réels des établissements et services concernés. Face à cette impasse, les auteurs de cet amendement appellent à la mise en place d’un plan global de 550 millions d’euros, destiné à combler les manques de financement identifiés : 450 millions d’euros au titre de la part ONDAM gérée par les ARS et 85 millions d’euros au titre du cofinancement des départements, afin de compenser intégralement le coût de l’extension du Ségur de la santé au secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social. À titre symbolique, et dans l’attente de la mise en œuvre de ce plan global, le présent amendement propose de débloquer dès 2026 une enveloppe de 85 millions d’euros, correspondant à la part manquante du financement départemental, financée par une réduction équivalente des crédits du programme 379 – “Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne”, au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR). Cette mesure, bien que transitoire, enverra un signal fort de reconnaissance et de soutien aux acteurs associatifs, sans lesquels la cohésion sociale et la santé publique en France ne peuvent être assurées. Cet amendement a été élaboré en concertation avec les associations membres du réseau Sidaction.