Amendement n°2999

Cet amendement du groupe Les Démocrates adapte la contribution des hauts patrimoines sur les actifs improductifs adoptée au Sénat afin que son rendement soit au moins équivalent à l'IFI actuel. Cette contribution est nécessaire pour lutter contre les techniques de suroptimisation fiscale et pour satisfaire le principe de justice fiscale pour le rétablissement des finances publiques.  Il fixe ainsi le seuil d'entrée à 2 000 000 € - sans modifier la progressivité du taux de l'impôt - et conditionne l'exonération des objets d'antiquité, d'art ou de collection à leur exposition au public.  Par ailleurs, dans un soucis de ne pas pénaliser les investissements locatifs, il exonère de l'impôt les logements loués à usage d'habitation pour une durée supérieure ou égale à 12 mois et dans la limite d'un plafond d'un million d'euros.