Amendement n°2991

L’article 2 prévoit la prorogation de la contribution différentielle sur les hauts revenus en 2026. Cet amendement du groupe Les Démocrates adopté par la Commission des finances vise à clarifier la prorogation de cette contribution pour les années suivantes tant que le déficit public restera supérieur à 3 % du PIB.  Il s’agit de limiter l’effet d’éviction possible à la CDHR si le bornage de la contribution n’était pas suffisamment clair et d’affirmer que la justice fiscale doit prévaloir tant que les finances publiques ne seront pas rétablies.