Amendement n°2982

Cet amendement vise à modifier le statut du bailleur privé en recentrant le dispositif en direction des bâtiments d'habitation collectif. Il propose également en contrepartie de l'avantage fiscal, une location minimale du bien de 12 ans contre 9 ans dans la version adoptée par le Sénat. Enfin, cet amendement vise à mieux encadrer le dispositif de réduction fiscale et éviter certains effets d’aubaine notamment constatés sur le dispositif « PINEL » et mis en lumière par la Cour des comptes. Il est ainsi proposé de conditionner l’avantage fiscal de l’amortissement du bien prévu dans cet amendement, à un bail conclu avec un locataire autre qu’un parent ou allié jusqu’au deuxième degré (parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères et sœurs).