Amendement n°2925

Les situations de squat constituent une vacance subie par le propriétaire, qui ne peut ni occuper ni louer son bien.  Il serait manifestement injuste que celui-ci soit redevable de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires du seul fait d’une occupation illégale.  Le présent amendement vise à reconnaître explicitement ce cas de force majeure et à protéger les propriétaires victimes d’occupation sans droit ni titre.