Amendement n°2864

Cet amendement de repli vise à tirer les conséquences de l’adoption d'un amendement de repli en première partie d’un amendement à l’article 36 du PLF, rehaussant le niveau de la fraction de TVA affectée en 2026 au compte de concours financiers _Avances à l’audiovisuel public_ à hauteur de 25,6 millions d’euros par rapport au montant inscrit dans le présent projet de loi.  Cet amendement ventile donc les recettes supplémentaires affectées en première partie à l'audiovisuel public et vise à maintenir les crédits de Radio France, ainsi que de l'Institut national de l'audiovisuel à leur niveau de 2025 et à rehausser de 20 millions d'euros les crédits de France Télévisions par rapport au montant inscrit dans le présent projet de loi, afin que France Télévisions puisse maintenir son niveau d'investissement dans la création.  France Télévisions avait en effet indiqué que la baisse de ses crédits prévue dans le présent projet de loi (-65,25M€) conduirait à réduire ses investissements dans la création à hauteur de 20 millions d'euros.  Par cet amendement, il est donc proposé d’abonder, en AE et CP, de 20 millions d’euros l’action 1 du programme 841 « France Télévisions », de 4,1 millions d’euros l’action 1 du programme 843 « Radio France » et de 1,5 millions d’euros l’action 1 du programme 845 « Institution national de l’audiovisuel », et pour des questions de recevabilité financière de compenser ces crédits par une annulation en AE et CP d’un montant équivalent de crédits.  Cet amendement minore donc les crédits de l’action 1 du programme 847 « TV5 Monde », à hauteur de 3,4 millions d’euros, de l’action 1 du programme 844 « France Médias Monde », à hauteur de 11,1 millions d’euros et de l’action 1 du programme 842 « Arte France », à hauteur de 11,1 millions d’euros. La baisse de crédits sur l’action 1 du programme 847 « TV5 Monde », sur l’action 1 du programme 844 « France Médias Monde » et sur l’action 1 du programme 842 « Arte France » résulte des obligations de gage, sans que cette diminution ne soit évidemment souhaitée. L’auteur de l’amendement appelle donc le Gouvernement à lever le gage, permettant ainsi d’attribuer aux organismes de l’audiovisuel public le reliquat de la fraction de TVA affectée au compte de concours financiers non ventilée en P2.