Amendement n°2784

Cet amendement répond à la sous-dotation en ressources humaines constatée du service civil du parquet de Nantes qui traite avec la technicité juridique requise les événements d’état civil de nos compatriotes ayant lieu hors de France (naissance, mariage, divorce…).  Par cet amendement il s’agit de porter l’équipe du service civil du parquet de Nantes à un nombre d’ETP qui lui permet de réduire le stock des requêtes en attente de traitement et ainsi permettre aux usagers de bénéficier de délais de traitement similaires à ceux traitant les événements d’état civil en France.  Cet amendement traduit dans le budget une résolution votée à l’unanimité de l’Assemblée des Français de l’étranger constatant un allongement anormal des délais auxquels sont soumis nos compatriotes lorsqu’ils connaissent un événement d’état civil à l’étranger. Le parquet de Nantes a compétence exclusive pour l’état civil des 2,5 millions de Français établis à l’étranger, une tâche qui nécessite des équipes compétentes en droit civil français en capacité d’analyser la validité et la force probante des actes étrangers qui renseignent et complètent des demandes de transcription des événement d’état civil de nos compatriotes à l’étranger (mariage, naissance, décès…). Il supervise les actes du service consulaire d’état civil coordonné par le Service central d’état civil (SCEC) du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Le SCEC inscrit annuellement 170 000 mentions à l’état civil et délivre 2,3 millions de délivrances de copies et extraits attestant d’un volume d’activités extrêmement important pour 350 agents. Le service civil du parquet de Nantes traite environ 13 000 requêtes par an, un volume en augmentation constante ces dernières années. Les délais constatés de nombreux actes d’état civil transcrits se sont considérablement allongés à cause de la faiblesse des effectifs d’état civil dans les postes consulaires mais aussi en raison de la sous-dotation constatée au niveau du service civil du parquet de Nantes. Les variations d’effectifs dans le service civil du parquet de Nantes ont provoqué un stock de dossiers en attente de traitement de plusieurs milliers de requêtes. Avec l’affectation de trois ETPT au service du greffe et de deux magistrats supplémentaires pour un coût annuel d’environ 321 278 euros, nous estimons que le délai de traitement des requêtes pourrait être très fortement amélioré. Actuellement il n’est pas rare d’observer des délais de plusieurs années pour la transcription d’une naissance intervenue à l’étranger, de plus d’un an pour des certificats de capacité à mariage, ou d’une transcription de mariage ou de divorce. Ces délais sont démultipliés en cas de défèrement du dossier au service du procureur de la République de Nantes. Cette situation entraîne des situations de blocage qui privent parfois nos compatriotes de la possibilité de vivre une vie privée et familiale dans le pays de leur choix, du bénéfice d’une aide à la scolarité dans l’enseignement français à l’étranger ou du bénéfice d’un rapatriement d’un conjoint en cas de crise sécuritaire. Ces situations vécues sont la réalité dans laquelle de nombreux compatriotes vivent actuellement et n’est pas digne de notre pacte républicain. Cet amendement vise à apporter une réponse aux délais d’un service public qui est le lien fondamental que les Français entretiennent avec l’Etat, celui de l’actualisation de leur état civil et du traitement en justice des contentieux d’état civil.  Pour ce faire, l’amendement propose d’abonder de 321 278 d’euros en AE et en CP l’action 01 "Traitement et jugement des contentieux civils" du programme 166 "Justice judiciaire" et réduit à due concurrence les AE et CP de l’action 02 "Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice" du programme 107 "Administration pénitentiaire". Les auteurs rappellent qu’il n’est pas dans leur intention de réduire les moyens de ce dernier programme et appelle donc le Gouvernement, en cas d’adoption de l’amendement, à en rétablir les crédits.