Amendement n°2621

La transition écologique et la promotion des énergies renouvelables constituent aujourd’hui un enjeu majeur de la politique nationale. Les collectivités territoriales jouent un rôle essentiel dans leur déploiement, bien qu’elles se heurtent à de nombreuses contraintes techniques, financières et réglementaires. Afin d’encourager l’installation d’éoliennes et de centrales photovoltaïques, les lois de finances pour 2019 et 2023 ont fait évoluer la fiscalité professionnelle unique applicable aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Ces réformes ont permis aux communes membres de percevoir automatiquement une quote-part de 20 % de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) générée par les installations éoliennes depuis le 1er janvier 2019, et par les installations photovoltaïques depuis le 1er janvier 2023. Le code général des impôts prévoit aujourd’hui que les communes membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique peuvent, si elles le souhaitent, reverser une partie de ces recettes à leur intercommunalité (articles 1609 _nonies_ C, I _bis_, 1 _bis_ et 1 _ter_). En revanche, l’inverse n’est pas permis : un EPCI ne peut pas, à ce jour, transférer directement une fraction des IFER perçues vers les communes d’implantation ou les communes voisines concernées. Certes, des mécanismes de redistribution existent déjà, comme la révision libre des attributions de compensation prévue au 1° _bis_ du V du même article. Cependant, cette procédure se révèle lourde et contraignante : elle exige une double majorité (les deux tiers du conseil communautaire et la majorité simple des conseils municipaux concernés) et engage durablement les finances de l’intercommunalité. Une fois fixées, les attributions de compensation ne peuvent être modifiées qu’avec un nouvel accord, ce qui limite leur souplesse d’adaptation. En outre, l’augmentation de ces attributions au profit des communes membres diminue mécaniquement le coefficient d’intégration fiscale de l’EPCI, ce qui peut réduire sa dotation globale de fonctionnement (DGF) et ses reversements au titre du fonds de péréquation intercommunal et communal (FPIC). Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de créer un dispositif plus simple et plus flexible permettant un partage équitable des recettes issues de l’IFER éolienne et photovoltaïque, sans incidence négative sur les indicateurs financiers des collectivités concernées. Le présent amendement, **adopté lors de l’examen en commission des finances en première lecture**, vise donc à **autoriser les EPCI à reverser, par convention, une fraction des IFER qu’ils perçoivent aux communes d’implantation des équipements, ainsi qu’aux communes limitrophes**. Cette possibilité offrirait un cadre de coopération locale plus souple, adapté aux réalités territoriales et favorable à l’acceptabilité des projets d’énergies renouvelables.