Amendement n°2615

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés, également adopté en première lecture à l’Assemblée nationale, vise à supprimer le dispositif prévoyant une réduction de la compensation aux collectivités territoriales de l’abattement de 50 % sur la base des locaux industriels assujettis à la taxe foncière (dit PSR locaux industriels). Initialement fixé à 25%, le Sénat a voté une réduction à 19,3% du coefficient, qui équivaut à une amputation de 690 M€ dans les budgets des collectivités territoriales, soit une baisse de 16% du montant de la compensation par rapport au montant budgété en LFI 2025 (4,29 Md€). En plus de la diminution pour moitié de la contribution sur la valeur ajoutée (CVAE), la loi de finances pour 2021, en son article 29, comportait une seconde mesure permettant une réduction significative des impôts économiques des entreprises : la réduction de moitié des bases des locaux industriels assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la cotisation foncière des entreprises (CFE), dont le coût estimé pour les collectivités territoriales s’élevait dès l’origine à plus de 3 milliards d’euros (1,75 milliard d’euros au titre de la TFPB et 1,54 milliard au titre de la CFE). Le B de l’article 29 précité prévoyait, à compter de 2021, une compensation pour la perte de recettes sous la forme d’un prélèvement sur recettes (PSR) égal, chaque année et pour chaque collectivité territoriale ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, au produit obtenu en multipliant la perte de bases résultant, chaque année, de l’application de l’abattement forfaitaire par le taux de TFPB et de CFE appliqué en 2020. Sous l’effet de la revalorisation des valeurs locatives, le PSR représentait 4,3 milliards d’euros en 2024 (2,3 milliards d’euros au titre de la TFPB et 2 milliards d’euros au titre de la CFE). La réduction du PSR prévue pour 2026 apparaît incompréhensible : elle revient à remettre une fois encore en cause un engagement pourtant inscrit dans la loi, au moment de la réforme, au motif que l’évolution des bases est dynamique. Il convient de rappeler que les collectivités n’étaient nullement demandeuses de cette réforme coûteuse. Elle s’inscrit d’ailleurs dans la continuité des réformes fiscales locales engagées depuis 2017, qui ont entraîné une perte progressive et massive de leviers fiscaux et une recentralisation dénoncée, entre autres, par la Cour des comptes elle-même dans son rapport de janvier 2025 sur l’évolution de la répartition des impôts locaux entre ménages et entreprises et la déterritorialisation de l’impôt. Aussi, le présent amendement entend demander le respect des engagements pris il y a quatre ans seulement à l’occasion de la réforme des impôts de production calculée comme le prévoit la loi de finances pour 2021. En conséquence, il revient sur la réduction du PSR en supprimant le V de cet article qui applique un coefficient de 0,75 au montant de la compensation. À titre de coordination légistique, son adoption nécessitera un ajustement des montants de prélèvements sur recettes (PSR) inscrits à l’article 35 du PLF (première partie).