Amendement n°2559

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions introduites par le gouvernement au Sénat instituant une garantie émeutes obligatoire dans les contrats d'assurance dommages, financée par une surprime additionnelle supportée in fine par l'ensemble des citoyens. Cette mesure opère un transfert inadmissible de charges publiques vers les ménages et les entreprises. Les Français financent déjà, par leurs contributions fiscales, les services de police et de gendarmerie chargés de garantir la sécurité des biens et des personnes. Le maintien de l'ordre public constitue l'une des fonctions essentielles de l'État, au cœur même du pacte républicain. La création d'une surprime d'assurance obligatoire constitue donc une double taxation : les citoyens paieraient une première fois par l'impôt pour prévenir les troubles, et une seconde fois par leur assurance pour en réparer les conséquences lorsque l'État a échoué dans sa mission. Dans un contexte où les primes d'assurance habitation ont déjà fortement augmenté ces dernières années, cette charge supplémentaire pèsera particulièrement sur les foyers modestes. La réforme proposée constitue surtout un aveu d'échec de l'État dans l'exercice de ses missions régaliennes. Plutôt que de renforcer les moyens de maintien de l'ordre public et de prévenir les troubles, le gouvernement choisit d'en organiser le financement de la réparation par les citoyens eux-mêmes. Cette approche revient à accepter par avance que l'État ne parviendra pas à assurer la sécurité des personnes et des biens, et à institutionnaliser cette défaillance par la création d'un mécanisme pérenne de mutualisation. La réponse aux troubles à l'ordre public doit être politique et opérationnelle, par un renforcement des effectifs et des moyens d'intervention, non financière par la création d'une nouvelle taxe. La mutualisation ainsi instaurée est par ailleurs profondément injuste. L'ensemble des assurés, sur tout le territoire national, devra financer par une taxe forfaitaire les dommages causés par les actes de violence de quelques-uns, dans des zones parfois très localisées. Cette solidarité forcée fait peser sur la très grande majorité des Français, qui respectent l'ordre public et ne sont jamais impliqués dans des troubles, le coût des agissements de ceux qui causent ces destructions. Elle crée une inégalité manifeste devant les charges publiques en faisant supporter aux citoyens paisibles les conséquences d'actes auxquels ils sont totalement étrangers et qu'ils subissent eux-mêmes. Le présent amendement propose donc la suppression de cet article afin de préserver le principe selon lequel l'État doit assumer ses missions régaliennes et ne peut transférer aux citoyens le coût des troubles à l'ordre public.