Amendement n°2395

Depuis le 6 août 2024, les salarié·es du secteur sanitaire, social et médicosocial privé sont concerné·es par la « prime Ségur ». Par cet arrêté, l’État a répondu favorablement à une demande de longue date du secteur associatif et médico-social de revalorisation des salaires des professionnel·les « oublié·es du Ségur ». Ces revalorisations de salaires étaient en effet nécessaires dans un secteur où les salarié·es – en très grande majorité des femmes – exercent des métiers essentiels, souvent précaires et sous-valorisés. En 2024, l’absence de compensation financière par l’État de cette prime a considérablement fragilisé les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences, notamment le réseau des Centres d’information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), dont le manque à gagner s’élevait à plus de 2 millions d’euros. Grâce à une mobilisation transpartisane et au soutien du Gouvernement, un amendement adopté au Sénat en janvier 2025 a permis d’augmenter de 7 millions d’euros le budget du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », afin de garantir la compensation financière de la prime Ségur pour les associations spécialisées dans l’accompagnement des femmes victimes de violences. Le maintien de cette enveloppe est indispensable en 2026 pour éviter un effet de ressaut sur les budgets associatifs, et pour garantir la pérennité des structures qui accueillent, orientent et accompagnent chaque année des dizaines de milliers de femmes victimes de violences conjugales, sexuelles ou sexistes. Mais les besoins dépassent désormais la seule compensation salariale. Les fédérations nationales des CIDFF et de la FNSF ont évalué à 5 millions d’euros chacune le coût du recrutement d’un équivalent temps plein (ETP) supplémentaire par département : – pour les CIDFF, il s’agirait d’un juriste spécialisé dans l’accompagnement des victimes de violences sexuelles, afin de garantir un accès effectif au droit sur l’ensemble du territoire ; – pour la FNSF, il s’agirait de renforcer les équipes des accueils de jour et des lieux d’écoute, d’accueil et d’orientation (LEAO), afin de répondre à la hausse des demandes et d’améliorer la prise en charge des victimes de violences sexuelles et conjugales. L’ajout de ces 10 millions d’euros aux 7 millions de compensation Ségur permettrait d’apporter une réponse structurelle et durable à la crise de moyens que traversent les associations féministes de première ligne. Cet engagement est aussi un signal politique fort : dans la loi, nous avons gravé la notion de consentement pour mieux protéger les victimes de violences sexuelles ; sur le terrain, nous devons donner les moyens à celles et ceux qui accompagnent ces victimes chaque jour : par la loi, une amélioration du code pénal et l’introduction de la notion de consentement ; dans le budget, les moyens pour les associations. Cet amendement vise ainsi à garantir une enveloppe de 17 millions d’euros supplémentaire au programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes », afin de financer à la fois : la compensation de la prime Ségur pour les associations spécialisées (7 M€) ; le recrutement d’un ETP supplémentaire par département au sein des CIDFF et des structures de la FNSF (10 M€) Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est proposé de compenser la dépense par le transfert de 17 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 17 « Protection et accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables » du programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » vers l’action 25 « Prévention et lutte contre les violences et la prostitution » du programme 137 « Égalité entre les femmes et les hommes".