Amendement n°2337

Cet article vise à mettre fin à l’exonération de l’IFER mobile relatives aux stations radioélectriques de téléphonie mobile construites en zone de montagne entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2020. Ce dispositif d’exonération fiscale, en application depuis 2017, a été utile particulièrement pour activer un mouvement de construction de stations radioélectriques de téléphonie mobile en zone rurale. Pour autant de nombreux investissements vont être nécessaires notamment dans le cadre des Jeux Olympiques d’hiver de 2030, pour lesquels la qualité des réseaux de montagne sera un enjeu majeur d’image, de sécurité et d’attractivité. Cette exonération était inscrite dans le plan Montagne II et a permis le déploiement de milliers de sites 4G dans les zones les plus coûteuses et les moins rentables du réseau.  L’IFER mobile augmente déjà très fortement (125 M€ en 2011 → 370 M€ en 2024), donc il n’y a pas d’urgence budgétaire qui justifie de fragiliser ce type de dispositifs ciblés. En pratique, c’est plusieurs dizaines de millions d’euros de charges supplémentaires pour le secteur, concentrées sur ces territoires.