Amendement n°2138

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à substituer à la disposition proposée par le Sénat en matière de taxation de la vacance des logements, la création d’une contribution unifiée sur les logements non affectés à la résidence principale en fusionnant deux dispositifs : la taxe sur les logements vacants et la taxe sur les résidences secondaires, en une seule imposition locale, plus lisible, plus souple et plus efficace à la main des collectivités en zone ultra-tendue.  Dans le contexte de crise du logement que connaît la France, cet amendement a pour objectif d’inciter à la mise sur le marché des locaux à usage d’habitation aujourd’hui non occupés à titre principal. Il vise à créer une contribution unifiée sur les logements non principaux en fusionnant la taxe sur les logements vacants et la taxe sur les résidences secondaires. La France connaît une crise du logement d’une ampleur sans précédent, particulièrement marquée dans les zones tendues où l’offre disponible ne parvient plus à répondre à la demande, qu’il s’agisse de logements accessibles à l’achat ou à la location longue durée. Dans ces territoires à forte pression résidentielle — littoraux, centres urbains, zones touristiques, métropoles — une part croissante du parc immobilier est mobilisée à des fins non résidentielles permanentes : résidences secondaires, locations de courte durée, logements vacants spéculatifs. Cette dynamique contribue à raréfier l’offre de logements accessibles, à faire grimper les prix, et à fragiliser la cohésion sociale locale, notamment dans les communes confrontées à une désertification résidentielle ou à une éviction des ménages locaux. Le présent amendement vise donc à créer une contribution unifiée sur les logements non principaux, fusionnant deux dispositifs, la taxe sur les logements vacants et la taxe sur les résidences secondaires, en une seule imposition locale, plus lisible, plus souple et plus efficace à la main des collectivités (communes et EPCI) en zone ultra-tendue. Cette contribution, qui échappe à la règle de liaison des taux prévue à l’article 1636 B _sexies_, est soumise à des règles propres encadrant la fixation de son taux et le rythme de son éventuelle augmentation.  Elle constituera, dans les zones marquées par des difficultés spécifiques d’accès au logement et par de fortes contraintes sur l’augmentation de l’offre, une incitation renforcée à la mise sur le marché des locaux à usage d’habitation aujourd’hui non occupés à titre principal. Cette approche s’inscrit dans une logique d’équité fiscale et d’outil incitatif, visant à réintégrer sur le marché des milliers de logements aujourd’hui inoccupés. Les expériences étrangères — notamment dans des villes comme Vancouver, Barcelone, Bruxelles, Berlin ou Amsterdam — démontrent que la fiscalité incitative sur les logements sous-utilisés ou vacants permet, lorsqu’elle est bien calibrée, de réduire efficacement la pression immobilière, de libérer du foncier habitable, et de rétablir un équilibre durable entre résidents permanents et usages secondaires. Cette contribution constitue un levier fiscal au service d’une politique publique essentielle : garantir l’accès au logement dans les territoires où il est devenu un droit théorique plutôt qu’une réalité concrète.