Amendement n°2134

Le présent amendement de repli des députés Socialistes et apparentés vise à fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité : les deux taxes ont le même objet (lutter contre la sous-occupation des logements en zone tendue) mais un périmètre d’application, un taux, une assiette et un bénéficiaire différents. La fusion des deux taxes dans une seule taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui serait due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, permettrait également de réduire les comportements d’optimisation du statut d’occupation (résidence secondaire ou logement vacant). En cohérence, l’amendement prévoit la possibilité pour le conseil municipal de majorer de 5 % à 60 % la THLV, comme c’est le cas pour la THRS. Pour rappel, la taxe sur les logements vacants (TLV) est perçue par l’État dans les communes situées en zones tendues. Elle est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est pour sa part perçue par les communes et les intercommunalités qui ne sont pas situés en zone tendue. Elle est due pour chaque logement vacant depuis deux années au 1er janvier de l’année d’imposition. Son taux est identique à celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). La cohabitation de ces taxes entraîne une certaine confusion. Elle ne donne pas aux collectivités en secteur tendu les moyens d’engager efficacement des actions pour réduire la vacance et augmenter l’offre de logements.