Amendement n°2133

Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à réécrire les dispositions proposées par le Sénat en matière de taxation de la vacance locative et qui manquent grandement d’ambition. Il propose ainsi de rationaliser et de renforcer les mesures fiscales visant à lutter contre la vacance ou la sous-occupation des logements, afin de contribuer à leur cession ou à leur mise à bail dans un contexte de crise aiguë de l’accès au logement. Ainsi cet amendement propose de fusionner les deux taxes sur les logements vacants dans un souci de simplification et de lisibilité : les deux taxes ont le même objet (lutter contre la sous-occupation des logements en zone tendue) mais un périmètre d’application, un taux, une assiette et un bénéficiaire différents. La fusion des deux taxes dans une seule taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), qui serait due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, permettrait également de réduire les comportements d’optimisation du statut d’occupation (résidence secondaire ou logement vacant). En cohérence, l’amendement prévoit la possibilité pour le conseil municipal de majorer de 5 % à 60 % la THLV, comme c’est le cas pour la THRS. Pour rappel, la taxe sur les logements vacants (TLV) est perçue par l’État dans les communes situées en zones tendues. Elle est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année au 1er janvier de l’année d’imposition. La taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) est pour sa part perçue par les communes et les intercommunalités qui ne sont pas situés en zone tendue. Elle est due pour chaque logement vacant depuis deux années au 1er janvier de l’année d’imposition. Son taux est identique à celui de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THRS). La cohabitation de ces taxes entraîne une certaine confusion. Elle ne donne pas aux collectivités en secteur tendu les moyens d’engager efficacement des actions pour réduire la vacance et augmenter l’offre de logements. Enfin, l’amendement instaure une majoration progressive de la THRS et de la THLV en fonction du nombre de locaux imposables au titre desquels une même personne est assujettie à l’une ou l’autre de ces deux taxes.  Il s’agit d’imposer plus fortement les multipropriétaires de logements vacants ou sous-occupés afin de décourager l’accumulation de logements sous‑utilisés, de favoriser leur remise sur le marché et ainsi également de réduire indirectement la pression sur les espaces naturels, agricoles et forestiers.