Amendement n°2031

Les associations foncières pastorales (AFP) et les groupements pastoraux (GP) ont été créés par la loi du 3 janvier 1972 relative à « la mise en valeur pastorale dans les régions d'économie montagnarde ». Une fois les différents propriétaires de terrains réunis en association, les AFP ont pour mission la mise en valeur et la gestion des terrains sans en être elles-mêmes propriétaires. Elles assurent ou font assurer l’aménagement, l’entretien et la gestion des ouvrages collectifs permettant une bonne utilisation de leurs fonds ainsi que les travaux nécessaires à l’amélioration ou à la protection des sols. Elles sont également habilitées à faire réaliser des travaux d’aménagement collectifs ou d’installer des équipements à des fins autres qu’agricoles ou forestières, comme dans le domaine de l’eau par exemple. Sur les différents types d’AFP, seules les AFP autorisées peuvent bénéficier d’aides à l’investissement pouvant atteindre 70 % des montants nécessaires (notamment des aides européennes), qui sont essentielles pour réaliser par exemple des travaux indispensables tels que le débroussaillage avant la réintroduction d’une activité agricole ou l’installation de points d’eau pour l’abreuvement du bétail. En revanche, les AFP libres, en raison de leur statut, ne sont pas éligibles à ces aides.  Cette forme d’associations syndicales de propriétaires présente de nombreux intérêts. Elle permet notamment d’inclure des terrains de propriétaires qui n’habitent pas à proximité et qui ne valorisent pas ces espaces, ni ne peuvent facilement les louer à des agriculteurs. C’est pourquoi il en existe dans de nombreux départements où l’activité pastorale se pratique. Dans un certain nombre de départements ou de régions, des fédérations d’associations foncières pastorales se constituent pour réunir les différentes AFP d’un territoire, notamment pour faciliter les échanges et l’intégration dans des projets d’autres acteurs locaux (collectivités, services pastoraux, parcs naturels, etc…). La loi pastorale de 1972 a également institué les groupements pastoraux (GP). Ces derniers réunissent des éleveurs qui souhaitent s’engager dans un projet collectif pour l’aménagement mais aussi pour la gestion des surfaces pastorales et pour la conduite des troupeaux. En d’autres termes, il s’agit d’une structure collective d’éleveurs qui permet de rassembler les troupeaux et gérer de manière commune les espaces pastoraux. Le groupement pastoral permet aux éleveurs de mutualiser les coûts liés à la gestion des pâturages de manière équitable entre les membres, notamment le matériel nécessaire à la conduite du troupeau et les moyens nécessaires à sa surveillance et au gardiennage, et d’assurer la pérennité de l’organisation, étant donné que les GP sont constitués pour une durée minimale de neuf ans. Le nombre de groupements pastoraux est très variable selon les départements. Il dépend à la fois de la nature des espaces naturels qui peuvent être utilisés, des différents types de propriétaires des terrains, de l’organisation professionnelle des éleveurs, de leurs interlocuteurs. D’après le ministère de l’agriculture, on compte début 2025 800 groupements pastoraux, la majeure partie se répartissant entre les trois régions Provence-Alpes-Côte-d’Azur, Auvergne Rhône-Alpes et Occitanie, le reste étant réparti entre la Nouvelle-Aquitaine, l’Alsace et la Corse. Aussi, au vu de l’intérêt de ces associations et groupements pastoraux, et au vu de leur fonctionnement fragile - lié au manque de financements d’une part, et d’un fonctionnement pour une grande partie lié à l’engagement bénévole de ses acteurs, nous souhaitons par cet amendement garantir davantage de moyens pour soutenir le fonctionnement des associations foncières pastorales et des groupements pastoraux, pour la gestion durable des parcelles pastorales, l’entretien, l’aménagement, et l’organisation collective du foncier pastoral. Cet amendement propose d’abonder de 1 000 000 d’euros l’action n°24 “gestion équilibrée et durable des territoires” du programme n°149 “Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt”. Pour des raisons de faisabilité financière, nous proposons de minorer l’action n°04 “Moyens communs” du programme n°215 “Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture” d’1 000 000 d’euros. Nous souhaitons évidemment que le gouvernement lève le gage. Cet amendement est issu des travaux de la mission d’information sur le pastoralisme.