Amendement n°1887
Statut inconnu
1887
vendredi 9 janvier 2026
17e législature
Auteur
Paul Midy
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (0)
Aucun cosignataire
Description
Le présent amendement vise à aligner favorablement le taux de détention d’une sous-filiale par une filiale sur celui d’une filiale par la société mère pour l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), soit 75 %.
Politique de soutien spécifique aux start-up et à la French Tech
78%
Favorable
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