Amendement n°1709

Le présent amendement vise à renforcer les moyens de formation alloués à la justice sur les violences sexuelles.   Depuis la libération de la parole des victimes, impulsée notamment par le mouvement #MeToo, la société française a connu un tournant historique dans la reconnaissance et la dénonciation des violences sexuelles. La multiplication des plaintes, l’augmentation constante des saisines et la mobilisation accrue des associations traduisent une demande sociale légitime de justice. Pourtant, malgré cette attente, les juridictions demeurent sous-dotées pour y faire face.   Les chiffres attestent d’un déséquilibre préoccupant : selon François Molins, procureur général honoraire auprès de la Cour de cassation, « en matière pénale, les clignotants sont au rouge. (...) au 31 décembre 2019, 1 400 000 affaires pénales attendaient d’être jugées et 2 millions de plaintes sont en attente de traitement dans les commissariats de police où l’on demande aux magistrats du parquet d’aller pour les réorienter, et en fait de classer les dossiers dans lesquels, compte tenu du temps écoulé, une enquête n’apporterait rien. »   Les magistrats, greffiers et personnels de justice sont au cœur de la réponse publique. L’École nationale de la magistrature a engagé un effort important de formation, mais celui-ci demeure encore insuffisant au regard du volume de dossiers et des exigences d’une justice spécialisée, humaine et réactive. Le renforcement des moyens de formations est indispensable pour garantir un traitement équitable des affaires de violences sexuelles, assurer la formation continue de tous les magistrats, et améliorer l’accompagnement des victimes tout au long du processus judiciaire.   Ce renforcement est d’autant plus important que la France a été condamnée en septembre 2025 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour le « caractère parcellaire des investigations », « la durée excessive de la procédure » et les « conditions dans lesquelles le consentement \[de la victime\] a été apprécié par les juridictions ». Retenant la victimisation secondaire vécue par la requérante, traitée comme fautive du fait de questions déplacées ou de remarques culpabilisantes lors de la procédure, cette condamnation confirme le besoin criant d’une formation continue et renforcée pour les magistrats.   Avec cet amendement, nous proposons donc la mise en place d’un plan de formation obligatoire pour l’ensemble des personnels de la justice, centré sur la reconnaissance des violences sexistes et sexuelles, les bonnes pratiques d’audition et de recueil de la parole, et la coordination avec les associations spécialisées et les acteurs médico-sociaux. Ces formations prennent tout leur sens avec l’adoption finale de la loi introduisant la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol le 29 octobre 2025, qui invite à un changement de paradigme pour tous les acteurs de la chaîne pénale.   Pour financer ce plan de formation obligatoire à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et au recueil des plaintes, il est proposé de doter de 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement d'euros à l'action 07 - "Formation" du programme 166 - "Justice judiciaire".   Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, nous proposons de prélever en AE et en CP sur l’action 02 « Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice » du programme 107 « Administration pénitentiaire ». Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique et ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens de l'administration pénitentiaire. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.