Amendement n°1621
Statut inconnu
1621
vendredi 9 janvier 2026
17e législature
Auteur
Jean-Luc Fugit
Ensemble pour la Répub...
Cosignataires (1)
Paul Midy
Ensemble pour la République
Description
Le présent amendement vise à corriger une erreur d'unité dans le calcul de la redevance communale des mines applicable à l’hydrogène naturel. Le tarif de 220 € s’applique par millier de mètres cubes et non par centaine de mètres cubes.
Développement de la méthanisation et du biogaz
75%
Favorable
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