Amendement n°1559

Cet amendement du groupe LFI s'oppose aux coupes budgétaires prévues dans les crédits dédiés à l'Aide à la relance des exploitations agricoles (AREA) et vise à maintenir son budget à 7 millions d’euros, comme prévu dans la loi de Finances 2025. En effet, le dispositif AREA est un outil essentiel de soutien aux exploitations agricoles confrontées à des difficultés économiques et financières. Il permet la restructuration des dettes de l’exploitation après réalisation d’un audit de l’exploitation et la mise en œuvre d’un plan de restructuration. L’aide à la relance de l’exploitation agricole peut également comprendre une prise en charge du surcoût induit par un réaménagement ou une consolidation des prêts bancaires, une prise en charge d’intérêts bancaires, une prise en charge d’intérêts de prêts ou facilités de paiement auprès des fournisseurs, une prise en charge de dividendes correspondant aux intérêts des prêts dans le cadre d’un plan de redressement judiciaire ou de sauvegarde, ou une prise en charge de la prestation de suivi technico-économique mise en œuvre dans le cadre du plan. Rappelons que le dernier recensement agricole dont les résultats ont été publiés en 2021 montre que la France a perdu 100 000 exploitations agricoles entre 2010 et 2020, soit un rythme de près de 10 000 par an. De plus, les données disponibles publiées par le Ministère de l’agriculture en février 2022 montrent un niveau d’endettement des exploitations agricoles françaises de plus de 40% (exactement 42.7% pour les exploitations de plus de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour un montant moyen de 201 000 €). L’aide à la relance de l’exploitation agricole est donc un dispositif qui a vocation à se développer au regard des crises que traverse actuellement le monde agricole et qui laissent présager une augmentation du nombre d'exploitations en difficulté en 2026. Le financement de l'AREA doit donc être préservé et des efforts doivent être faits pour mieux le mobiliser. Chambres d'agriculture France pointe en effet des critères d'accès trop restrictifs qui entravent la mobilisation des crédits, notamment : \- L’interdiction d’accroître les moyens de production, qui peut limiter les perspectives de redressement des exploitations ; \- La contribution minimale de 25% de l’exploitant, jugée trop élevée au regard des situations financières des exploitants ; \- Des critères communautaires inadaptés à la réalité des structures agricoles, notamment l’obligation d’avoir ses capitaux propres inférieurs à 50 % du capital social ou de justifier d’une réduction des capitaux propres supérieure à 50 %. Pour maintenir les crédits de l'AREA et en raison des contraintes de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédit suivant : \- Il abonde de 6 millions d'euros en AE et en CP l’action 22 « Gestion des crises et des aléas de la production agricole » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » \- Il minore de 6 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement l'action 02 – Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal du programme 206 Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation Nous ne souhaitons pas pour autant réduire les crédits du programme 206 et demandons au Gouvernement de lever le gage. Cet amendement est notamment issu d'une proposition de Chambres d'agriculture France.