Amendement n°1421

Le dispositif prévu à l’article 33 du projet de loi de finances pour 2026 applique une formule d’évolution fondée sur la croissance annuelle de la TVA diminuée du taux d’inflation. Lorsque la croissance est inférieure à l’inflation, la formule conduit donc à un taux d’évolution négatif et à un maintien du produit au niveau de l’année précédente. Cette situation se traduit par une absence de prise en compte de la progression réelle de l’activité économique et par un maintien au niveau de ressources de l’année précédente, qui peut être amenée à baisser. Ce mécanisme présente plusieurs limites : \-       il expose les recettes des collectivités à une variabilité importante, directement liée aux fluctuations de la conjoncture économique, ce qui réduit la capacité de prévision budgétaire ; \-       il ne comporte aucun mécanisme de rattrapage permettant de compenser ultérieurement les effets d’une contraction de ressources en cas d’amélioration conjoncturelle ; \-       il entraîne un effet cumulatif défavorable en raison de la persistance des niveaux réduits de ressources, ce qui peut affaiblir les marges de manœuvre et les capacités d’investissement des collectivités, notamment des départements. Afin de sécuriser durablement le niveau de financement, cet amendement introduit un mécanisme de garantie destiné à stabiliser les ressources issues des fractions de TVA attribuées aux collectivités territoriales et propose que ce plancher soit fixé au niveau du montant stabilisé en 2025, correspondant au produit réellement perçu en 2024. L’objectif est de maintenir une base budgétaire stable dans un contexte économique incertain, de préserver la capacité d’intervention des collectivités territoriales et d’atténuer les effets potentiellement déstabilisateurs du dispositif d’écrêtement prévu par le PLF 2026. L’instauration de ce plancher renforce ainsi la résilience financière des collectivités en limitant leur exposition aux variations macroéconomiques et en sécurisant un niveau minimal de ressources. Cet amendement a été rédigé par le Conseil départemental des Yvelines.