Amendement n°1420

Le dispositif prévu à l’article 33 du projet de loi de finances pour 2026 limite le taux d’évolution du montant transféré, pour chaque exercice, en réduisant la progression annuelle de la TVA, lorsqu’elle est positive, du taux d’inflation. Cette minoration ne peut, à elle seule, conduire à un taux d’évolution négatif pour le montant affecté aux collectivités locales. Néanmoins dans le cas où le produit national de TVA est en diminution par rapport à l’année précédente, aucun dispositif ne permet de stabiliser cette ressource indispensable pour les collectivités territoriales. En effet, au fil des mesures successives la fraction de TVA représente 40 % de leurs recettes fiscales. Afin de sécuriser durablement le niveau de financement, cet amendement introduit un mécanisme de garantie destiné à stabiliser les ressources issues des fractions de TVA attribuées aux collectivités territoriales et propose que ce plancher soit fixé au niveau du montant réellement perçu, donc déduit des régularisations, de l’année précédente. L’objectif est donc de maintenir une base budgétaire stable dans un contexte économique incertain, de préserver la capacité d’intervention des collectivités territoriales et renforce ainsi la résilience financière des collectivités particulièrement touché par les différentes crises de ces dernières années. Cet amendement a été rédigé par le Conseil départemental des Yvelines.