Amendement n°1348

Cet amendement de repli vise à restreindre aux seules affaires criminelles le champ de la mesure visant à mettre à la charge des personnes condamnées les frais de justice.  En effet, la mesure peut faire peser sur les personnes condamnées une charge particulièrement lourde susceptible de compromettre leurs chances de réinsertion à l’issue de la peine.  Aussi est-il préférable de limiter cette mesure aux seules affaires criminelles.  Tel est le sens de cet amendement.