Amendement n°1315

Le présent amendement des député·es du groupe Ecologiste et Social vise à autoriser, par la création d’un fonds dédié, les collectivités territoriales à dispenser des autorisations spéciales d’absence en cas de menstruations incapacitantes ou de symptômes liés à la ménopause ou la périménopause. Ces autorisations spéciales d'absence seraient sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminueraient pas le nombre des jours de congés annuels. En France, parmi les 15.5 millions de femmes et filles étant menstruées, une personne sur deux souffre de règles douloureuses, liées ou non à une pathologie sous-jacente. L’endométriose ou encore le syndrome des ovaires polykystiques concernent près de 10% des femmes. Les souffrances liées aux menstruations sont variées : fatigue intense, problèmes digestifs, dysménorrhées … Des études ont montré que les souffrances liées aux menstruations peuvent ainsi être aussi douloureuses qu’une crise cardiaque. Dans une société qui banalise encore les douleurs liées aux menstruations, le monde du travail ne fait pas exception et la douleur y reste synonyme de faiblesse dans un environnement essentiellement masculin et largement dominé par le culte de la performance. 14% des salariées sont ainsi régulièrement contraintes de s’absenter pour des raisons liées à leur santé menstruelle et gynécologique. De plus, 14 millions de femmes sont ménopausées et chaque année, 500 000 femmes sont concernées par le début de l’installation de la ménopause. La ménopause peut avoir des répercussions importantes sur le quotidien des personnes concernées. 87 % des femmes ménopausées ont au moins un symptôme gênant à la suite de l’arrêt définitif de leurs règles et un quart d’entre elles souffrent de troubles altérant leur qualité de vie. Depuis plusieurs années, de plus en plus de collectivités territoriales ont mis en place des congés spécifiques sous forme d’autorisation spéciale d’absence pour les agentes publiques souffrant de symptômes liés à leur santé gynécologique. Toutefois, les tribunaux administratifs et préfectures ont successivement mis un coup d’arrêt à ces dispositifs, au motif que le cadre légal et réglementaire en vigueur n’autorise pas le déploiement des autorisations spéciales d’absence pour ce motif. Une circulaire du 21 mai 2025 relative au contrôle de légalité des délibérations instaurant des autorisations spéciales d'absence pour des congés relatifs à la santé menstruelle ou gynécologique est venue confirmer ses décisions. Dans un contexte où les tabous sur les règles ou la ménopause perdurent bien qu’il s’agisse de véritables enjeux de santé publique et d’égalité professionnelle, pourquoi entraver les collectivités territoriales volontaires pour garantir à leurs agentes des conditions de travail dignes et adaptées à leurs besoins ? Renvoyer les personnes concernées à un arrêt maladie classique est une fausse solution qui participe à la reproduction des inégalités professionnelles, favorisant une perte sèche de salaire pour la personne souffrante qui y recourt, en raison des jours de carence. Notre Assemblée dispose aujourd’hui de l’opportunité de lever ce blocage, en faisant de la santé menstruelle et gynécologique un motif valable de recours à l’autorisation spéciale d’absence via la création de ce Fonds, pour permettre aux collectivités qui souhaitent mettre en place ce type de dispositif de pouvoir le faire librement. Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : \- il prélève 100 000 euros dans l’action 03 « Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante » du programme 183 « Protection maladie », \- il transfère 100 000 euros vers un nouveau programme « Fonds pour la santé menstruelle et gynécologique des agentes publiques ». Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement.