Amendement n°1313

La loi du 11 février 2005 réaffirmait l’accessibilité comme une condition à part entière de l’autonomie et de la pleine participation des personnes handicapées à la vie sociale, politique et économique de notre pays. L’espoir généré par cette loi socle en matière de handicap a toutefois laissé place à la désillusion par un affaiblissement de sa portée, que ce projet de loi de finances ne fait que renforcer. Les dérogations aux principes d’accessibilité, combinées à la loi Elan de 2018, qui réduit l’obligation de mise en accessibilité des logements neufs de 100 % à 20 % (le reste étant simplement qualifiés « d’évolutifs »), sont responsables d’un des retards majeurs en matière de politiques publiques liées au handicap. Le logement évolutif, pensé pour générer des économies, a, au contraire, accru les surcoûts en cas de transformation ultérieure du logement, avec des frais supplémentaires allant de 8000 € à 13000 € en moyenne. Crée en 2024, le dispositif « MaPrimeAdapt’ » a été conçu pour favoriser l’accès aux aides pour la mise en accessibilité des logements. Initialement pensée pour les travaux d’adaptation nécessaires à la perte d’autonomie des personnes âgées puis étendue aux personnes handicapées (qui compte parmi 10 % des dossiers présentés aujourd’hui), « MaPrimeAdapt’ » couvre 70 % des dépenses engagées au titre des travaux pour les ménages très modestes et 50 % de ces dépenses pour les ménages modestes, dans la limite d’un plafond de 22 000 euros hors taxes. Elle a permis le financement des travaux d’adaptation de 36 293 logements, pour un montant total de 207,5 millions d’euros. Malgré ses ambitions, l’impact de MaPrimeAdapt’ reste pour le moment insuffisant pour atteindre l’objectif fixé par le gouvernement de 680 000 logements adaptés d’ici 2032, dont 250 000 d’ici 2027. Le budget de l’Anah, qui porte « MaPrimeAdapt » a été diminué d’un quart, soit 500 millions d’euros comparé à l’année dernière (avec un budget de 1,5 milliard d’euros pour 2026). Les personnes handicapées sont pourtant surreprésentées parmi les victimes du mal-logement. Plus d’une personne handicapée sur deux rencontre des difficultés en matière d’accès au logement (56 %), contre 28 % pour la population générale. Les défauts d’accessibilité du parc de logements renforcent non seulement le maintien en établissement médico-social et l’isolement des personnes handicapées mais c’est, plus largement, une violation de la Convention des Nations unies sur les droits des personnes handicapées, qui affirme, pour les personnes handicapées, « la possibilité de choisir, sur la base de l’égalité avec les autres, leur lieu de résidence ». Cet amendement vise ainsi à aligner le budget alloué à « MaPrimeAdapt » sur les ambitions initiales portées par la loi de 2005. Il fait écho à la déclaration lors de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances de la ministre chargée des Comptes publics, Madame de Montchalin, en réponse à une proposition d’augmentation du crédit d’impôt pour mise en accessibilité des logements : « quand les temps budgétaires nous appellent à faire preuve d’efficacité des dispositifs, je préfère que nous ayons des dispositifs ciblés et efficace avec des montants qui peuvent augmenter plutôt que d’avoir du doublon de dispositifs ». Nous partageons pleinement cette approche et proposons donc de concentrer les efforts sur ce dispositif pour répondre aux objectifs de 250 000 logements adaptés d’ici 2027. Dans cette optique, cet amendement vise ainsi à rétablir les crédits alloués à l’Agence nationale de l’habitat, qui porte « MaPrimeAdapt », dont les crédits ont été privés d'un quart du budget total par rapport à 2025. Il convient également de porter la participation de l’État à hauteur de 100 % du montant des travaux pour les ménages les plus modestes, comme le recommande la Fondation pour le logement des défavorisés, d’ouvrir le dispositif aux ménages intermédiaires ainsi qu’aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, pour faciliter la circulation et l’accès aux logements adaptés. Cet amendement procède ainsi au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement : – il prélève 600 millions d’euros dans l’action 01 « Aides personnelles » du programme 109 « Aide à l’accès au logement » – il transfère 600 millions d’euros dans l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat » Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons la levée du gage par le Gouvernement.