Amendement n°1265

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mise en place d’une contribution pour l’aide juridique, dite « droit de timbre ». L’accès à la justice constitue l’un des fondements essentiels de la garantie des droits dans une société démocratique. En conséquence, les auteurs de cet amendement défendent le maintien de la gratuité de l’accès au service public de la justice, condition indispensable à l’égalité devant la loi et à l’effectivité des droits de chacun. Une contribution à l’aide juridique de 35 euros a été en vigueur entre 2011 et 2013. Lorsque le Gouvernement a décidé de supprimer cette contribution pour l’aide juridique, dans la loi de finances pour 2014, il a alors rappelé l’atteinte portée au principe de gratuité de la justice et les freins que le dispositif engendrait à l’accès au juge. Le 23 juillet 2013, Christiane TAUBIRA, alors garde des Sceaux, ministre de la Justice, avait annoncé la suppression de la contribution à l’aide juridique en précisant que : « L’instauration par le précédent Gouvernement de la contribution pour l’aide juridique de 35 €, exigible pour chaque instance, pour financer l’aide juridictionnelle a eu pour conséquence de pénaliser les justiciables les plus vulnérables. En rendant payant l’accès au juge pour des revenus inférieurs au seuil de pauvreté, ce timbre de 35 € a entraîné une restriction incontestable de leur accès à la justice, en dépit des cas d’exemption dont était assortie la contribution pour l’aide juridique. Les contentieux du travail, de la famille, du logement et les contentieux administratifs ont été particulièrement affectés. » Dans son rapport d’évaluation préalable au PLF 2014, le Gouvernement indiquait : « Le principal obstacle au droit d’accéder à un juge reste le coût du procès qui dissuade certains justiciables d’exercer leurs droits. La gratuité des actes de justice, instituée par la loi du 30 décembre 1977 avait à cet égard constitué un moyen efficace pour faciliter l’accès à la justice. Tout en portant atteinte au principe de gratuité des actes de justice, la contribution pour l’aide juridique est de nature à limiter l’accès à la justice des citoyens modestes dont les revenus excèdent de peu les plafonds de l’aide juridictionnelle partielle. Elle constitue un frein à la reconnaissance de certains droits, notamment dans les contentieux du travail, de la consommation ou de la famille. Dès le 5 juillet 2012, la Garde des sceaux a rappelé devant la Commission des lois de l’Assemblée nationale que cette contribution limitait l’accès au droit et à la justice des personnes aux revenus modestes. De fait, cette limitation est corroborée par la baisse du taux de saisine de certaines juridictions de près de 10 % depuis l’introduction de la CPAJ. Ainsi, une diminution des saisines de l’ordre de 13 % entre le premier semestre de l’année 2011 et le premier semestre de l’année 2012, a été constatée dans les contentieux de faible montant, tels que les injonctions de payer. Cette baisse, contemporaine de l’introduction du timbre à 35 euros, confirme l’incidence de la CPAJ dans les petits litiges lorsque le gain escompté est faible. » Les arguments qui ont présidé à la suppression de la contribution à l’aide juridique en 2014 perdurent encore aujourd’hui. La taxe proposée par ce PLF 2026 est d’un montant supérieur à celui qui avait été institué en 2011, ce qui va nécessairement accroître les effets délétères de la précédente expérience. De plus, les exceptions prévues au dispositif sont encore plus limitées que pour la contribution à l’aide juridique en vigueur entre 2011 et 2013, de sorte que, les freins à l’accès à la justice seront encore plus importants. Par ailleurs, cet article prévoit la création et le rehaussement de divers droits de timbre relatif au droit au séjour et à l’accès à la nationalité française. Ces augmentations de taxes, dont le niveau était déjà reconnu comme excessif en 2019, dans un rapport de la députée Stella DUPONT (Rapport n°2041 élaboré dans le cadre de la mission d’information relative à la taxation des titres de séjour) vont limiter l’accès des étrangers à leurs droits au séjour créant une rupture d’égalité et une précarisation de ceux-ci. En conséquence, les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui crée de véritables ruptures d’égalité dans l’accès au droit et au juge.