Amendement n°1099

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir l’article 42, qui a pour objet de sécuriser et de pérenniser le financement des charges de service public de l’énergie en affectant une fraction du produit de l’accise sur les carburants pétroliers (essences, gazoles, carburéacteurs et gaz de pétrole liquéfiés carburant) au financement des missions de service public, notamment celles liées à la cogénération et au biométhane. Il participe ainsi à une meilleure cohérence entre la fiscalité des énergies fossiles et le financement de la transition énergétique, en garantissant la soutenabilité budgétaire des politiques publiques de l’énergie.