Amendement n°1042

Il est institué un Fonds national pour la rénovation du bâti universitaire et de la vie étudiante, doté d’un montant annuel de 1,5 milliard d’euros. Les crédits inscrits à ce fonds sont destinés exclusivement : 1° À la rénovation, la mise en sécurité et la modernisation énergétique du patrimoine immobilier des établissements publics d’enseignement supérieur ; 2° À la réhabilitation, la rénovation thermique et sanitaire, ainsi qu’à la construction de résidences et de restaurants universitaires gérés par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ; 3° À la création d’un Observatoire national du bâti universitaire et étudiant, chargé de recenser l’état du patrimoine, d’évaluer les besoins et de publier annuellement un rapport public de suivi. Depuis plusieurs années, le bâti universitaire et le parc du réseau des Crous se dégradent à un rythme alarmant, faute d’un investissement public à la hauteur des besoins. Selon des chiffres publiés en 2023 par la Cour des comptes, plus du tiers du parc immobilier universitaire est en mauvais état et un bâtiment sur dix recevant du public ne répond pas aux normes de sécurité. France Universités estime à 15 milliards d’euros le coût d’une rénovation complète et durable du bâti de l’enseignement supérieur. En effet, certains campus, construits dans les années 60/70, n’ont fait l’objet d’aucune réhabilitation structurelle depuis plus de 50 ans. Ces chiffres traduisent un sous-investissement structurel qui compromet la sécurité, la performance énergétique et la dignité des conditions d’études. L’insécurité, les infiltrations, l’amiante, les pannes de chauffage ou les bâtiments impossibles à rafraîchir en période de canicule sont devenus le quotidien de centaines de milliers d’étudiantes et d’étudiants. Le réseau des Crous, quant à lui, gère environ 175 000 logements étudiants publics pour plus de 3 millions d’étudiants. Or, un logement sur trois a plus de 40 ans, et près de 30 % des résidences nécessitent des travaux lourds. De milliers d’étudiants souffrent ainsi quotidiennement de l’humidité, l’isolation défaillante, la vétusté des sanitaires ou les coupures de chauffage rythment la vie quotidienne de milliers d’étudiants. En 2017, le président de la République avait annoncé la création de 60 000 nouvelles places en logement étudiant d’ici 2022. En réalité, en 2025, à peine 20 000 places ont été livrées, la plupart étant par ailleurs issues de réhabilitations partielles. Cette promesse trahie a aggravé la crise du logement étudiant et creusé les inégalités d’accès à des conditions de vie décentes. Alors que le gouvernement multiplie les discours sur « l’égalité des chances » et la « jeunesse prioritaire » et qu’il s’enorgueillit de quelques opérations ponctuelles financées par le plan de relance, il refuse d’assumer la nécessité d’un plan structurel, pluriannuel et financé et continue à réduire les marges d’investissements des universités et des CROUS. Ceux-ci sont abandonnés à eux-mêmes, tandis que les étudiants subissent des conditions d’hébergement indignes de la 7ème puissance mondiale. Le présent amendement vise à corriger cette dérive en instituant un Fonds national pour la rénovation du bâti universitaire et de la vie étudiante, doté de 1,5 milliard d’euros par an sur dix ans (2026-2035). Ce fonds permettra de rénov­er massivement les bâtiments universitaires les plus dégradés ; de moderniser et réhabiliter 60 000 logements étudiants et de créer 30 000 places nouvelles ; de garantir la transparence et le suivi des opérations via un observatoire public. Cet amendement répond à une urgence sociale et écologique : rétablir la dignité de l’enseignement supérieur public, réduire la précarité énergétique, et garantir à la jeunesse des conditions d’étude et de vie dignes de notre République. Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 1,5 milliard d'€ supplémentaires à un nouveau Programme intitulé "Fonds national pour la rénovation du bâti universitaire et de la vie étudiante". Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève 1.000.000.000autant en CP et AE l’action 2, Agence Nationale de la Recherche et 500.000.000€ en CP et en AP l'action 114 – Moyens généraux et d'appui à la recherche, du programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ». Nous demandons au Gouvernement de lever le gage.