Amendement n°1030

En 2025, la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), qui constitue une ressource essentielle pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, a déjà subi une minoration. Pour 2026, le Gouvernement prévoit une nouvelle baisse, réduisant significativement la compensation due au bloc communal. Or, la DCRTP a été créée pour garantir une compensation intégrale et pérenne des pertes liées à la suppression de la taxe professionnelle. Remettre en cause ce principe revient à fragiliser durablement les finances locales et à transformer le bloc communal en variable d’ajustement budgétaire. La baisse envisagée compromet la capacité d’investissement des collectivités et la continuité des services publics locaux, notamment dans les territoires en revitalisation. Le présent amendement vise donc à maintenir la DCRTP du bloc communal à son niveau de 2025, afin de préserver les marges de manœuvre des collectivités et leur rôle moteur dans l’aménagement du territoire.