Amendement n°1011

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réformer la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), dont une partie est affectée aux départements pour le financement des services d’incendie et de secours (SIS), afin de permettre aux SIS de retrouver des marges de manœuvre financières pour pouvoir faire face aux défis qui s’annoncent pour la sécurité civile, qu’il s’agisse du réchauffement climatique ou du vieillissement de la population. Il s’agit d’une part de doubler le taux de la fraction attribuée aux SIS, d’autre part de réformer la clé de répartition de ce financement entre les départements (toujours basée sur les immatriculations de 2003) en prévoyant une actualisation tous les 5 ans, et enfin d’augmenter légèrement le taux de la TSCA sur les contrats dont émane la part SIS de la TSCA. Cette mesure permettrait d’augmenter les ressources des services d’incendie et de secours de 1,479 milliard d’euros.