Amendement n°932

Ce dispositif proposé par le Groupe socialistes et apparentés, s’inspire et renforce une proposition initialement introduite par le MODEM en première lecture. Le dispositif vient élargir l’assiette de l’IFI en y intégrant la fortune financière dite non professionnelle : placements dans des fonds d’investissement, assurance vie, etc. Il modifie la règle de l’abattement pour résidence principal, en la transformant en un abattement plafonné forfaitairement à 1 million d’euros, applicable à une résidence principale ou secondaire, permettant de prendre en compte des cas fréquent d’une maison familiale qui viendrait à ne plus être occupée à titre principal notamment par des propriétaires seniors. Cet impôt reste tout à fait supportable pour les plus aisés (le taux n’est que au maximum de 1,5 % sur la tranche supérieure à 10 millions quand le niveau de rendement du capital des multimillionnaires dépasse généralement les 6 %) et les biens dits professionnels sont complétement exonérés. Aussi, n’est assujettis que le patrimoine au-delà de 800 000 €, seuil auquel peut s’ajouter un abattement allant jusqu’à 1 million d’euro comme mentionné plus haut. Cet amendement de justice fiscale permettrait notamment de générer le rendement nécessaire pour le financement de la transition énergétique, les services publics et la réduction du déficit. Il a été adopté en commission des finances.