Amendement n°716

Par cet amendement d'appel, le groupe LFI appelle à réorganiser la police judiciaire dans notre pays, notamment par la création d'un corps d'enquêteurs dédié aux services d'investigation ainsi que par la création d'une direction générale de la police judiciaire. Il est nécessaire de créer une direction générale de la police judiciaire au sein de la police nationale calquée sur l’organisation territoriale de la DGGN. Cette création permettrait de mettre en place une gouvernance unifiée de l’ensemble des services d’investigation, de mieux coordonner les moyens humains et matériels, aujourd’hui dispersés, d’optimiser la lutte contre la criminalité complexe et organisée et de garantir une autonomie renforcée de la police judiciaire, en recentrant ses missions sur les enquêtes. En plaçant sous l’autorité d’un chef départemental unique tous les services de police qui ne rendaient compte, jusqu’alors, qu’à leurs directions centrales respectives, la réforme Darmanin a accru un risque de bureaucratisation et fait de l’échelon départemental la référence d’une délinquance qui n'a que faire des frontières administratives. Les missions de police judiciaire ainsi abordées sous un prisme territorial, pour le traitement de la délinquance du quotidien, se font donc au détriment de la prise en compte des phénomènes délinquants et criminels sous-jacents nécessitant un travail d’investigation en profondeur pour démanteler les réseaux qui en sont à l’origine. Elle a en outre conduit à occulter la spécificité des missions d'investigation, en entrainant une mobilisation des effectifs des services de police judiciaire en marge d'opérations de sécurisation publique, notamment en marge de manifestations locales pour assurer des interpellations donnant lieu à ouverture d’une procédure. Ces constats ont été clairement établis dans le rapport d'information sur le bilan de la réforme de la police nationale, publié en octobre 2025, et dont le député insoumis Ugo Bernalicis était co-rapporteur. Dans cette même optique, le groupe LFI propose de réintroduire un concours spécifique dédié aux métiers de l’enquête, afin de reconstituer un corps spécialisé de policiers enquêteurs. Il s'agit de revenir sur la réforme de 1995 qui avait supprimé le concours d'inspecteur de police au profit d’un recrutement plus généraliste. La Cour des comptes l'a clairement établi dans un rapport de 2023 : le travail des officiers est passé du terrain au bureau, les missions d'investigation ayant majoritairement été confiées à des gardiens de la paix ayant reçu la qualification d’OPJ, moins formés que les inspecteurs de l'époque. Une aggravation des vices de procédure, et donc un allongement du temps de traitement des affaires, était déjà attendu. La création de ce concours permettrait de renforcer l’expertise et la professionnalisation des personnels affectés aux missions d’enquête, et de valoriser les compétences techniques, juridiques et d’investigation indispensables à la lutte contre la criminalité moderne. Elle permettra le renforcement des effectifs, après une année 2025 marquée par des coupes drastiques. Nous estimons que les besoins sont a minima à 3 000 ETPT supplémentaires. Ce faisant, cette réforme peut être une des solutions pour remédier à la crise d'attractivité de la filière et à l’accumulation des stocks de procédures non traitées, qui engendrent, comme l'a décrit la mission d’information de la commission des Lois de 2023, une « démobilisation des enquêteurs et des magistrats ainsi qu’une source d’incompréhension et d’insatisfaction des victimes », et une charge de travail excessive pesant sur le dos des enquêteurs. Aussi, nous souhaitons créer une nouvelle ligne budgétaire intitulée : Nouvelle ligne de programme : "Réorganisation de la police judiciaire - Direction générale de la police judiciaire et corps spécialisé d’enquêteurs de police judiciaire" qui est créditée de 10 000 000 d’euros en AE et en CP issus du transfert du programme 176 Police nationale et de l’action 02 « Sécurité et paix publiques » de ce programme.