Amendement n°560

Le présent amendement a pour objet d’instaurer un délai de résidence de trois ans en situation pour les étrangers en situation régulière non ressortissants de l’UE afin de bénéficier des aides personnelles au logement (APL). Il s’inscrit dans une logique similaire à celle déjà appliquée au RSA et va dans le sens des décisions du Conseil constitutionnel, qui a jugé le délai de cinq ans disproportionné. Ce délai à trois ans respecte donc le cadre constitutionnel tout en réalisant des économies budgétaires significatives, estimées à plusieurs milliards d’euros. Le bénéfice de la solidarité nationale en arrivant sur le territoire national doit répondre à cette condition et ne doit en aucun cas relever d’un quelconque automatisme. Tel est l’objet de cet amendement