Amendement n°472

Cet amendement de compromis vise à : \-              Supprimer les nouvelles catégories fiscales pour les produits du vapotage (1) et du chanvre (2). \-              Clarifier les définitions pour distinguer les produits qui se fument de ceux qui ne se fument pas (3). \-              Réintégrer un agrément pour la commercialisation des produits visés (4).   (1)   Concernant les produits du vapotage, le PLF initial proposait de créer dès 2026 une accise anticipant le contenu effectif de la révision en cours de la directive européenne sur les produits nicotiniques et qui pourrait intervenir selon l’actuel calendrier en 2028. Afin d’éviter une transposition prématurée alors que le processus démocratique est encore en cours, et de ne pas assimiler les produits de vapotage – utiles et efficaces dans le sevrage tabagique – à des produits du tabac, il est proposé de supprimer entièrement toute ouverture à accises des produits de vapotage. Pour rappel, l’Assemblée nationale a voté contre l’instauration d’accises pour les produits du vapotage et le Sénat a voté pour l’instauration d’une ouverture d’un droit à accises mais avec un taux équivalent à 0 euro par ml pour les e-liquides contenant de la nicotine (excluant de fait les produits non-nicotinés).    (2)   Concernant la taxation des produits issus de la culture du chanvre (CBD), elle participe à alourdir la fiscalité sur ce complément de revenus qu’ont de plus en plus d’agriculteurs. Pour rappel, 25 000 ha de chanvre sont cultivés en France, et de plus en plus d’agriculteurs se tournent vers cette production pour compenser la perte de rendement d’autres cultures. Aujourd’hui, 80 à 85 % du CBD consommé en France est importé. Le potentiel pour la filière française est considérable, mais il ne pourra être valorisé avec une accise anticoncurrentielle. De plus, cet amendement maintient le quadruplement de la TVA applicable aux produits, participant déjà à l’augmentation du prix de vente. Enfin, grâce à l’arrêt « Kanavape » de la CJUE, le cannabidiol est officiellement reconnu comme non stupéfiant par le droit européen.   (3)   La rédaction du PLF assimile tous les produits sous accises à des produits « à fumer ». Scientifiquement, ne peuvent se fumer que les produits combustibles, ce qui n’est par exemple pas le cas des produits du vapotage. Par ailleurs, l’association de la vape à un produit à fumer méconnait la différence essentielle entre le tabac et la cigarette électronique : le premier est un danger pour la santé publique puisque 75000 décès par an sont associés à la consommation de tabac, le second est un outil de réduction des risques et participe à la baisse significative de la prévalence tabagique en France. Cet amendement propose de clarifier les définitions des produits pour permettre cette distinction, sans impact fiscal sur le périmètre de l’article.   (4)   Enfin, cet amendement rétablit le dispositif d'agrément de vente pour la commercialisation de produits du vapotage ou du CBD, supprimé par le Sénat, en l'adaptant pour garantir un contrôle effectif du marché. En l’état, n’importe qui peut légalement vendre ces produits, souvent sans aucun contrôle. L’instauration d’un agrément spécifique, pour les commerces physiques comme en ligne, sans confusion avec le monopole du tabac ni création d’une surfiscalité punitive, permettrait d’accompagner la structuration d’une filière française d’entreprises responsables. Cette disposition répond aux préoccupations de santé publique en permettant d'exclure les lieux de vente inappropriés, éviter l’implantation de commerces trop proches des écoles, de garantir le strict contrôle de tous les e-liquides en circulation (sûreté et traçabilité sanitaire pour les 4 millions de consommateurs) et de faire respecter l’interdiction de vente aux mineurs, tout en soutenant une filière d’excellence française constituée principalement de PME et TPE ancrées dans les territoires.