Amendement n°393

Cet amendement propose de réduire de 100 000 millions d’euros en autorisation d’engagement et en crédit de paiement l'action 02 "Soutien à la démocratisation et à l'éducation artistique et culturelle" du programme « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture » au profit de l'action 2 "Architecture et sites patrimoniaux" du programme « Patrimoines ». Le décret du 27 février 2025 a instauré plusieurs modifications du pass Culture. Le montant de la part individuelle allouée aux jeunes de 17 et de 18 ans est désormais de 50 € pour les jeunes âgés de 17 ans et de 150 € pour les jeunes âgés de 18 ans, et est  allouée pour partie en fonction de critères sociaux. La part individuelle destinée aux 15-16 ans est quant à elle supprimée. Le dispositif accordait jusqu'à maintenant un crédit annuel individuel à tous les jeunes de 15 à 18 ans (20 € à 15 ans, 30 € à 16 et 17 ans, 300 € à 18 ans). Cet amendement propose de supprimer totalement la part individuelle de ce dispositif pour ne conserver que la part collective En effet, le bilan du Pass culture réalisé par la Cour des comptes a conclu à un dispositif cher, aux effets limités. La dépense budgétaire du Pass culture s’établissait à 93 millions d’euros en 2021 pour monter à 244 millions d’euros en 2024.  Il atteint 273 millions d’euros en crédits de paiement dans ce PLF 2026. Les dépenses de fonctionnement ont augmenté de 0,5 million d’euros en 2019 à 24 millions d’euros en 2024 et sont constituées, pour l’essentiel, du poids de la masse salariale s’élevant à 166 employés et atteignant 11,3 millions d’euros fin 2023. Les dépenses de personnel étaient de 7,77 millions d'euros en 2022, et avaient déjà progressé de 58,8 % par rapport à 2021… Censé rapprocher les jeunes de la culture, le pass culture finance souvent les mangas (54 %), le cinéma (18 %) ou les instruments de musique (8 %), mais aussi des jeux vidéo ou des abonnements à des services de vidéos à la demande, c’est-à-dire indirectement l’industrie du cinéma américain ou des géants étrangers du net ou de la distribution. Beaucoup de ses utilisateurs achètent également des objets revendables… . Cet argent serait beaucoup mieux utilisé à financer des sites patrimoniaux ou culturels français pour renforcer leur attractivité pour tous et particulièrement pour les jeunes, ou simplement pour assurer leur entretien. La mission « Patrimoine en péril » de 2018 a permis de recenser 3 500 monuments historiques en danger sur les 44 000 répertoriés, soit environ 8% des monuments. Ce chiffre est sous-estimé selon l’observatoire du patrimoine religieux (OPR) qui dénombre 5 000 édifices religieux en péril. La Cour des comptes a publié en juin 2022 un rapport sur "la politique de l'État en faveur du patrimoine monumental". Il constate qu’un quart des monuments historiques est dans un état préoccupant. L’urgence est donc d’allouer des moyens supplémentaires à leur entretien et à leur préservation. Dans le budget 2024 du ministère de la Culture, les crédits alloués à la préservation des monuments historiques étaient de 507 millions d’euros. Cet amendement propose donc de supprimer les crédits accordés au Pass Culture pour les attribuer à l’entretien et à la préservation du patrimoine architectural français.